La loi du 11 février 2005

« Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Pour garantir les droits fondamentaux des personnes handicapées et leur permettre une pleine participation à la vie sociale, elle impose à l’ensemble des institutions et acteurs socio-économiques de construire une compensation pour toute personne handicapée et garantir l’accessibilité à leurs services en adaptant l’environnement.


 

Accéder à l’autonomie par la formation et lemploi
Parce que participer pleinement à la vie sociale, c’est aussi pouvoir obtenir et tenir un emploi, la loi de Février 2005 renforce l'obligation de recruter des travailleurs handicapés. Elle est toujours de 6 % pour les entreprises privées de plus de 20 salariés mais s’étend à de nouvelles catégories de travailleurs handicapés. Elle impose également une sanction plus sévère pour les entreprises privées et employeurs publics qui ne respectent pas leur obligation légale en augmentant le montant de la contribution Agefiph. Pour plus d’information, consulter les sites : http://www.agefiph.fr/Entreprises/Contribution-et-obligations/Comment-satisfaire-a-vos-obligations et http://www.fiphfp.fr/spip.php?article96

Formation et employabilité

Le niveau de qualification des personnes handicapées en recherche d’emploi est généralement insuffisant : de niveau V (CAP/BEP), au mieux de niveau IV (bac). Les attentes des individus comme des employeurs sont donc très fortes à l’égard de la formation continue, levier de montée en compétences.

D’autre part, 85% des travailleurs handicapés le sont devenus au cours de leur existence, vers l’âge de 45 ans : la formation tout au long de la vie permet le maintien dans l’emploi et apporte des réponses aux besoins de mobilité interne.