Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du CPF, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.
Le projet de transition professionnelle remplace le CIF depuis le 1er Janvier 2019.
éligibilité
Pour être éligible, le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise (quelle que soit la nature des contrats actuels et antérieurs).
La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
- Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
- Les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi
Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes éligibles au CPF, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.
Procédure
Démarches à accomplir
Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou à temps partiel : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.
L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse de l’employeur dans le délai imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.
Conditions de refus par l’employeur
L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence. L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :
- S’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation du Comité Sociale et Economique) ;
- Pour des problèmes d'effectifs (absences)
Rémunération
A partir du 1er Janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) seront chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle. Ces comissions, aussi appelées Associations Transitions Pro (ATpro) sont en charge de l'instruction des dossiers.
Salarié en CDI
Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération, dès lors qu’il a obtenu l’accord de l'Association Transition pro dont il relève. Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.
- Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au salarié par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par la CPIR.
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur continue également à verser directement la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles à son salarié parti en formation. Il pourra également demander à la CPIR le versement d’avances sur le remboursement de la rémunération.
- Pour les salariés des particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par la CPIR.
Salarié en CDD
Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, qui bénéficie d’un projet de transition professionnelle, peut bénéficier d’une rémunération. Celle-ci est versée par la CPIR, dans les mêmes conditions que les dispositions prévues pour le Congé individuel de formation CDD.
Dans ce cas, le salarié doit effectuer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail.
Salariés intérimaires et intermittents du spectacle
Les salariés intérimaires et intermittents du spectacle en projet de transition professionnelle bénéficient de conditions spécifiques d’ouverture du dispositif. Pour ces publics, la demande de prise en charge pourra être adressée à la CPIR dans les 4 mois après la fin du dernier contrat de travail. L’action de formation devra toutefois débuter dans les 6 mois après le terme du dernier contrat de travail, dans les mêmes conditions que pour les dispositions prévues pour les salariés en CDD. La rémunération du salarié intermittent du spectacle en projet de transition professionnelle est versée par la CPIR.