Des changements en 2021...
- Renforcement et adaptations successives du dispositif du fait de la crise sanitaire. Instruction du 27 Janvier 2021,
- Ouverture du dispositif aux entreprises en difficultés, en plus des entreprises placées en activité partielle,
- Les OPCO sont appelés à conventionner avec l’état et à faciliter l’accès des entreprises au FNE formation, à compter du 1er Janvier 2021,
- Niveau de prise en charge progressif selon la taille de l’entreprise,
- Plus d’obligation de modalité 100% distancielle pour les formations éligibles.
Définition
Le FNE fait partie du dispositif d’appui aux mutations économiques. C’est une convention conclue entre l’état (Direccte) et une entreprise ou un OPCO qui assure alors le relais auprès des entreprises. Le FNE formation consiste en une prise en charge par l’Etat de tout ou d’une partie des coûts pédagogiques de projet de formation afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation aux nouveaux emplois, à l’évolution technologique ou à la modification des conditions de production.
Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques.
En 2021, l’objectif est d’accompagner des parcours de formation mieux structurés et plus longs pour les salariés placés en activité partielle ou en APLD, ou encore pour les salariés des entreprises en difficulté.
Entreprises bénéficiaires
L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée sont éligibles au FNE.
Depuis le 1er Janvier 2021, les entreprises en difficultés au sens de l'article L.1233-3 du code du travail, sont également éligibles.
Salariés éligibles
Tous les salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée sont éligibles, sans critère de taille d’entreprise ou de niveau de diplôme. Sont exclus de l’accès aux formations financées, les salariés en alternance (Contrat d"Apprentissage ou Contrat de Professionnalisation).
Formations éligibles
Introduction de la notion de parcours de formation qui inclus, positionnement, évaluation, et accompagnement de la personne, il doit permettre l’adaptation des contenus et modalités de déroulement de la formation.
2 objectifs de formation sont identifiés : le développement des compétences et le renforcement de l’employabilité. Ils pourront être déclinés sur plusieurs parcours. 4 à ce jour sont identifiés dans la convention passée avec l’OPCO 2I qui pourront être transposés dans les conventions avec d’autres OPCO :
- Parcours reconversion
- Parcours certifiant
- Parcours compétences spécifiques (contexte COVID)
- Parcours anticipation des mutations
Les formations éligibles sont énumérées aux alinéas 1°, 2° et 3° de l’article L.6313-1 du code du travail et de l’article L.6314-1 du même code. Ce sont des actions de formation, ou bilans de compétences, ou des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Ces actions permettent notamment d’obtenir une qualification soit enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche.
L’instruction exclut les formations par apprentissage ou par alternance ainsi que les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur.
Prise en charge des coûts pédagogique
Depuis le 1er Janvier le niveau de prise en charge est progressif selon la taille de l’entreprise.
Prise en charge des coûts pédagogiques par le FNE-Formation
| Taille de l'entreprise | Activité Partiellle (AP) | Activité Partielle de longue durée (APLD) |
Entreprise en difficulté (covid) - article L.1233-3 du code du travail |
|---|---|---|---|
| Moins de 300 salariés | 100% | 100% | 100% * |
| De 300 à 1000 salariés | 70% | 80% | 70% |
| Plus de 1000 salariés | 70% | 80% | 40% |
* Possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés.
Obligations de l’employeur
Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.
En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.
L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations.